Les définitions d’un émetteur de titres échangeables et d’un émetteur bénéficiant de soutien au crédit se trouvent aux articles 13.3 et 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue. 

Si vous vous prévalez d’une dispense prévue aux articles 13.3 et 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, vous devez déposer un avis dans les dossiers « États financiers annuels » et « États financiers intermédiaires » et sélectionner le type de document « Avis de recours ».