L’Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Ontario sont les territoires des ACVM qui ont adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique.

• Des modifications à la Securities Act de l’Alberta promulguées par le gouvernement de l’Alberta, dont l’ajout de l’article 198.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 1er juillet 2015.
• Des modifications à la Securities Act de la Nouvelle-Écosse promulguées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, dont l’ajout de l’article 134B, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 20 mai 2016.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, dont l’ajout des articles 308.2.1.1 à 308.2.1.6, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 23 juin 2016.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, dont l’ajout de l’article 184.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 28 juin 2016.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba, dont l’ajout des articles 148.4(3) à 148.4(8), soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 2 juin 2017.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest édictées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dont l’ajout de l’article 60.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 10 décembre 2018.
• Des modifications à la Securities Act de l’Île-du-Prince-Édouard promulguées par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, dont l’ajout de l’article 60.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 5 décembre 2018.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières du Yukon promulguées par le gouvernement du Yukon, dont l’ajout de l’article 60.1, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 1er avril 2019.
• Des modifications à la Securities Act de la Saskatchewan, dont l’ajout de l’article 134.01, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 1er octobre 2019.
• Des modifications à la Securities Act de la Colombie-Britannique, dont l’ajout de l’article 162.07, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 27 mars 2020.
• Des modifications à la Securities Act de Terre-Neuve-et-Labrador promulguées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, dont l’ajout de l’article 127.01, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 16 novembre 2021.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, dont l’ajout des articles 127.0.1 et 127.0.2 à la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 60.0.1 et 60.0.2 à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, soit les dispositions législatives sur la réciprocité automatique, ont pris effet le 4 décembre 2023.