En vertu du Règlement 11-103, lorsqu’une autorité en valeurs mobilières prononce une IOV à l’égard des titres d’un émetteur assujetti et que l’interdiction respecte la définition d’une « interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt », les opérations sur ces titres font automatiquement l’objet d’une interdiction ou de restrictions selon les mêmes conditions que celles prévues par l’interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans chaque territoire ayant adopté le Règlement 11-103 et où l’émetteur est assujetti. Toute modification de cette interdiction ou sa levée par une autorité en valeurs mobilières s’appliquera également dans chaque territoire ayant adopté le Règlement 11-103 et où l’émetteur est assujetti. Ainsi, l’absence d’une interdiction à l’égard d’un émetteur ou d’une personne en particulier dans la Base de données des IOV ne signifie pas que les opérations sur les titres de cet émetteur ou de cette personne ne font pas l’objet d’une interdiction ou de restrictions dans un territoire donné. 

Pour déterminer si une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt s’applique dans un territoire ayant adopté le Règlement 11-103, vous devez savoir si l’émetteur y est assujetti. Pour obtenir cette information, consultez la Liste des émetteurs assujettis. Une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt s’appliquera dans tout territoire ayant adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique, même si l’émetteur n’y est pas assujetti.