Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) s’applique dans les territoires suivants au Canada :

1. Toutes les IOV s’appliquent dans les territoires où les autorités en valeurs mobilières ont prononcé l’interdiction, comme l’indique la colonne « Prononcée par » dans les résultats de la recherche d’interdictions d’opérations sur valeurs.* Les « territoires prononçant l’IOV » comprennent le territoire de l’autorité principale et, s’il s’agit d’une « interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt sous régime double », le territoire de l’autorité principale et l’Ontario.
   
   
2. L’IOV peut également s’appliquer dans d’autres territoires des ACVM ne l’ayant pas prononcée. Tous les territoires membres des ACVM ont adopté une disposition législative sur la réciprocité automatique (qui s’applique si l’IOV respecte les critères devant faire l’objet de la réciprocité automatique) ou ont adopté la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens suivants : « Quels territoires membres des ACVM ont adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique? » et « Quels territoires membres des ACVM ont adopté le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (Règlement 11-103)? ».