Si vous pensez être admissible à un remboursement de droits relatifs au système, communiquez avec le poste de service des ACVM. Pour les coordonnées, cliquez sur ce lien pointant vers la page Nous contacter. Le poste de service des ACVM vous enverra un formulaire de demande de remboursement que vous devrez remplir et soumettre. Vous trouverez également le formulaire en cliquant sur ce lien : Formulaire de demande de remboursement. Le formulaire soumis doit être accompagné d’une copie du panier avec les droits dans le dossier. Pour savoir comment trouver le panier, cliquez sur ce lien pointant vers la rubrique Consulter le panier et les opérations du panier. Le poste de service des ACVM vérifiera l’exactitude du formulaire reçu et le transmettra à l’autorité principale pour qu’elle l’approuve. Vous serez informé(e) de l’état de votre demande et du délai de traitement pour l’approbation du remboursement (habituellement de quatre à six semaines). 

 Les demandes de remboursement de droits relatifs au système doivent être reçues dans les six mois suivant la création du dépôt. Les remboursements approuvés sont faits par transfert de fonds électronique ou selon le mode de paiement initial.