Le système ne vous permettra pas d’envoyer un dossier sans payer les droits calculés. Dans certains cas, il est justifié de ne pas les payer. L’autorité en valeurs mobilières ou le poste de service des ACVM fournira un code d’exception liée aux droits pour éviter que le système ne vous facture ces droits lorsque vous envoyez un dossier.   

Nous vous expliquons ci-dessous comment obtenir un code d’exception liée aux droits. Vous pouvez également consulter les rubriques Comment dois-je entrer les codes d’exception liée aux droits dans le système? et Si j’utilise un code d’exception liée aux droits, dois-je quand même remplir la section sur les caractéristiques des droits? 

Pour obtenir un code d’exception pour les droits relatifs au système : 

Communiquez avec le poste de service des ACVM (voir les coordonnées ci-dessous) si vous avez besoin d’un code d’exception pour les droits relatifs au système. Envoyez un courriel au poste de service des ACVM avec l’information suivante : 

• dans l’objet du courriel : Demande d’un code d’exception pour les droits relatifs au système – <entrez le type de dossier concerné> 
• Intégrez le tableau de demande de codes d’exception liée aux droits présenté ci-dessous. Veuillez remplir le tableau et le copier-coller dans votre courriel. Joignez toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.).   
• Si le poste de service des ACVM approuve votre demande, il vous enverra le code. 

Pour obtenir un code d’exception pour des droits réglementaires pour un seul territoire (pour un dossier) : 

Si vous avez besoin d’un code d’exception liée aux droits réglementaires dans un seul territoire, contactez l’organisme destinataire (voir les coordonnées ci-dessous). Envoyez un courriel à l’organisme destinataire avec l’information suivante : 

• dans l’objet du courriel : Demande d’un code d’exception pour les droits réglementaires dans SEDAR+ – <entrez le type de dossier concerné> 
• Intégrez le tableau de demande de codes d’exception liée aux droits présenté ci-dessous. Veuillez remplir le tableau et le copier-coller dans votre courriel. Joignez toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.). 
• Si l’organisme destinataire approuve votre demande, il vous enverra le code. 

Pour obtenir un code d’exception pour des droits réglementaires pour plusieurs territoires (pour un dossier) : 

Si vous avez besoin de plusieurs codes d’exception liée aux droits pour un même dépôt dans plusieurs territoires, contactez le poste de service des ACVM (voir les coordonnées ci-dessous). Il vous enverra un courriel contenant les codes pour tous les territoires applicables. Envoyez un courriel au poste de service des ACVM avec l’information suivante : 

• dans l’objet du courriel :  Demande d’un code d’exception pour les droits réglementaires dans SEDAR+ – <entrez le type de dossier concerné> 
• Intégrez le tableau de demande de codes d’exception liée aux droits présenté ci-dessous. Veuillez remplir le tableau et le copier-coller dans votre courriel. Joignez toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.). 
• Si le poste de service des ACVM approuve votre demande, il vous enverra les codes. 

Tableau de demande de codes d’exception liée aux droits :  

Veuillez répondre à toutes les questions et joindre toute saisie d’écran pertinente (page du sommaire des droits, page de confirmation, messages d’erreur, etc.). 

Coordonnées et heures d’ouverture du poste de service des ACVM 

Coordonnées des organismes destinataires