Si vous êtes un émetteur, un preneur ferme ou un fonds d’investissement et que vous avez accumulé des frais de retard applicables à l’envoi de l’Annexe 45‑106A1 en Ontario, un identifiant unique de la CVMO vous a été assigné. Cet identifiant a été fourni à votre plus récente personne-ressource pour les dépôts dans le cadre du processus d’accueil. Généralement, l’ajout d’un identifiant unique de la CVMO au profil indiquera au système de tenir compte de certains frais de retard accumulés à l’égard de tout envoi en retard de l’Annexe 45-106A1 dans le portail électronique de la CVMO, ce qui peut modifier le plafond annuel de frais. Vous pouvez ajouter cet identifiant dans la rubrique d’identification de la société ou du fonds d’investissement en utilisant la fonction de mise à jour du profil. Ne pas entrer cet identifiant dans le profil peut entraîner le dédoublement de frais de retard dans SEDAR+, le cas échéant.

Si vous avez accumulé des frais de retard applicables à l’envoi de l’Annexe 45‑106A1 dans le portail électronique de la CVMO, communiquez avec le poste de service des ACVM à l’aide des coordonnées à la page « Contactez-nous » pour obtenir votre identifiant unique de la CVMO.