Une autorité en valeurs mobilières ou un exploitant génère des droits exigibles dans SEDAR+ lorsqu’il y a des droits à payer pour un dossier envoyé. Par exemple, il se peut que le paiement d’un déposant n’ait pas pu être traité, que des renseignements erronés aient été entrés au moment du dépôt ou qu’un problème technique soit survenu. Tous les droits exigibles doivent être payés rapidement. Cliquez ici pour savoir comment rechercher des dépôts ayant des droits exigibles. Cliquez ici pour savoir comment payer les droits exigibles.