Avant d’envoyer votre dossier, entrez les codes à la section sur les caractéristiques des droits.

Remarque : ce champ ne s’affiche que si un code pour une exception liée aux droits a été créé pour l’émetteur.

• Entrez un code pour chaque territoire applicable. Pour ajouter d’autres codes, cliquez sur « Ajouter le code ». Il y a un code distinct pour les dérogations relatives au système.   
• Enregistrez vos changements et passez à la page « Sommaire des droits et paiement ». Vous verrez un montant nul (« 0 ») aux lignes des territoires pour lesquels un code a été entré.