L’article 3 du Règlement 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) présente la liste des documents qui ne doivent pas être déposés dans SEDAR+. Les dossiers concernant les demandes, les dépôts préalables et les demandes de dérogation qui ne sont pas concernés par la phase 1. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien Quels sont les demandes, dépôts préalables et demandes de dérogation qui doivent être déposés dans SEDAR+ lors de la phase 1? 

Cela vise aussi les documents stipulés dans les paragraphes (a) à (g) de l’article 3 du Règlement 13-103, comme les documents déposés ou transmis dans le cadre d’une audience, d’un examen de conformité, d’une procédure ou d’une enquête, les déclarations confidentielles de changement important et certains autres formulaires, avis et lettres.