Que pouvons-nous faire pour vous aujourd’hui?

Comment puis-je consulter les droits calculés pour un dossier avant son envoi?

Après votre validation à la page « Vérifier et soumettre », la page « Sommaire des droits et paiement » présentera une ventilation de tous droits exigibles par territoire, document et type de droits avant l’envoi. 

La période d’intégration à SEDAR+ est maintenant ouverte; elle le sera jusqu’au 14 avril 2023. SEDAR+ sera mis en service le 13 juin 2023
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