Que pouvons-nous faire pour vous aujourd’hui?

Comment puis-je soumettre le formulaire Report of Distribution Outside of Canada (72-503F) en tant que preneur ferme?

Allez au profil du preneur ferme pour créer le dossier. À la page « Avant de commencer », cherchez le profil de l’émetteur pour lequel le dossier sera créé. Vous n’avez pas besoin d’avoir l’autorité sur le profil d’émetteur en question. Assurez-vous que les renseignements figurant dans le profil du preneur ferme sont exacts, car certains champs se rempliront automatiquement en lecture seule dans le dossier à la section concernant le preneur ferme. Le dossier sera disponible dans votre profil (c’est-à-dire le profil du preneur ferme) et dans le profil de l’émetteur.