Pour les OPC qui sont émetteurs non assujettis, ils doivent être déposés sous le type de dossier « États financiers annuels – Émetteurs non assujettis » ou « Rapport/États financiers intermédiaires – Émetteurs non assujettis » dans la catégorie Information continue. L’utilisation de ces types de dossiers ne déclenchera pas les droits relatifs au système pour le dépôt annuel. 

Pour les sociétés ou les fonds d’investissement à capital fixe qui sont émetteurs non assujettis et qui ont l’obligation de déposer des états financiers annuels en vertu de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre, les états financiers annuels doivent être déposés sous le type de dossier « États financiers annuels – Émetteurs non assujettis » dans la catégorie Placements sur le marché dispensé.