Vous ne pouvez pas mettre à jour ou corriger un formulaire sur les droits de participation déposé antérieurement. Vous devez créer un dossier et entrer les renseignements à nouveau. Vous devrez demander une exonération des frais ou repayer les frais et demander un remboursement par la suite. Pour en savoir davantage sur les demandes d’exonération des frais, cliquez sur ce lien vers la rubrique Consulter les droits, les paiements et les remboursements.

Normalement, les émetteurs assujettis de catégorie 2 ayant estimé leur capitalisation dans « le formulaire 13-501F2 de l’Alberta et/ou le formulaire 13-502F2 de l’Ontario » doivent déposer les ajustements au paiement des droits au moyen « du formulaire 13-501F3 de l’Alberta et/ou du formulaire 13-502F2A de l’Ontario ».