Quelle autorité principale dois-je sélectionner pour une demande locale?
Si vous sélectionnez la procédure de dépôt « Locale », puis l’option « Dispense locale » dans la section « Renseignements sur l’envoi », vous ne pourrez sélectionner que le territoire désigné comme autorité principale. Le territoire pour lequel vous faites la demande locale doit donc être sélectionné comme autorité principale.