Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à jour le 28 avril 2023 

Les conditions d’utilisation énoncées ci-après (les « conditions d’utilisation ») constituent une convention entre vous et l’Alberta Securities Commission (l’« ASC »), et régissent votre accès aux parties accessibles au public de SEDAR+ (le « site Web public de SEDAR+ ») et leur utilisation. Veuillez les lire attentivement et intégralement. 

Le site Web public de SEDAR+ est exploité pour le compte et au profit des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada (collectivement, les « ACVM » et, individuellement, un « membre des ACVM ») par un sous-ensemble représentatif des membres des ACVM composé de l’ASC, de l’Autorité des marchés financiers, de la British Columbia Securities Commission et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’ASC est l’autorité en valeurs mobilières autorisée à accorder des licences à des tiers et à contracter avec eux relativement à l’accès au site Web public de SEDAR+ et à son utilisation. 

Le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (« SEDAR+ ») permet à diverses personnes (individuellement, un « déposant par voie électronique ») de transmettre électroniquement des documents à un ou plusieurs membres des ACVM (collectivement, les « dossiers électroniques ») conformément à la législation ou aux directives en valeurs mobilières. SEDAR+ contient également des renseignements sur certaines mesures réglementaires, notamment les décisions d’interdiction d’opérations et les décisions disciplinaires prononcées à l’égard de personnes physiques ou de sociétés (collectivement, les « mesures réglementaires »). 

Le site Web public de SEDAR+ contient les parties des dossiers électroniques, des mesures réglementaires et des autres renseignements publics que les ACVM ont décidé d’afficher sur le site Web public de SEDAR+ (collectivement, les « renseignements publics »), ainsi que d’autres renseignements et documents qui sont la propriété de l’ASC, des autres membres des ACVM ou de leurs concédants de licences respectifs ou qui sont concédés sous licence par eux ou par leur intermédiaire, y compris l’aide en ligne et les compilations, notamment la sélection ou l’arrangement, des renseignements publics (collectivement, le « contenu exclusif »). Vous êtes autorisé à consulter et à utiliser les renseignements publics et le contenu exclusif (collectivement, le « contenu ») du site Web public de SEDAR+ à la condition d’accepter et de respecter les conditions d’utilisation. 

Dans les conditions d’utilisation, les mots « y compris » et « notamment » signifient, dans chaque cas, « sans restriction ». 

1.  Acceptation des conditions d’utilisation

En accédant au site Web public de SEDAR+ ou au contenu, ou en les utilisant, ou en indiquant autrement votre acceptation des conditions d’utilisation, vous (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez) acceptez les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection des renseignements personnels affichée au https://www.sedarplus.ca/onlinehelp//declaration-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/?lang=fr (la « déclaration sur la protection des renseignements personnels ») intégrée par renvoi dans les présentes et vous convenez d’être lié par celles-ci et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation ou la déclaration sur la protection des renseignements personnels, veuillez ne pas accéder au site Web public de SEDAR+ et au contenu ni les utiliser. 

L’accès à SEDAR+ et son utilisation par les déposants par voie électronique ou pour leur compte au moyen d’un compte SEDAR+ demeurent assujettis aux autres conditions de votre convention de déposant par voie électronique. 

2.  Accès au site Web public de SEDAR+ et son utilisation

Accès aux renseignements publics et leur utilisation. 

Les renseignements publics sont accessibles au moyen du site Web public de SEDAR+ afin de mieux informer les investisseurs sur les activités commerciales et les affaires internes des participants au marché des capitaux et de promouvoir la confiance dans l’exercice transparent des activités au sein des marchés des capitaux canadiens conformément à la législation en valeurs mobilières applicable (l’« objectif »). 

Vous pouvez, sous réserve des conditions d’utilisation, utiliser et reproduire des extraits limités inchangés ou faire des copies intégrales des renseignements publics accessibles au moyen du site Web public de SEDAR+ à des fins d’information, de formation, de recherche ou d’utilisation interne pour les besoins de votre entreprise ou de votre organisation; toutefois : 

a) l’utilisation doit être conforme à l’objectif; 

b) vous ne devez pas chercher à commercialiser les renseignements publics ou à créer un produit ou un service fondé sur la commercialisation des renseignements publics; 

c) vous ne devez pas entreprendre la distribution fréquente, publique, commerciale ou massive des renseignements publics, notamment (i) leur distribution à des fins de commercialisation ou de promotion et (ii) leur distribution d’une manière qui reproduit ou tente de reproduire, en tout ou en partie, le site Web public de SEDAR+; 

d) si vous fournissez un extrait ou une copie de renseignements publics à une autre personne (y compris à une entité), vous avez la responsabilité de vous assurer que cette personne connaît et respecte les conditions d’utilisation (y compris les limitations et restrictions applicables à leur utilisation); 

e) vous ne devez pas utiliser tout ou partie des renseignements publics pour constituer une base de données ou les stocker (en tout ou en partie) dans des bases de données afin d’y avoir accès ou d’y donner accès à des tiers, ni offrir ou fournir des services contenant tout ou partie des renseignements publics; 

f) vous devez respecter les interdictions énoncées à l’article 5 (Interdictions), et notamment ne pas vous livrer à la capture de données d’écran ni recourir à des moyens automatisés pour utiliser ou reproduire plusieurs parties de renseignements publics provenant du site Web public de SEDAR+; 

g) vous devez fournir le titre complet du document reproduit et indiquer le site Web public de SEDAR+ comme source; 

h) vous ne devez pas présenter une reproduction comme étant une version officielle d’un dossier électronique ou comme ayant été faite de concert avec un membre des ACVM ou l’organisation ou la personne physique à laquelle le dossier électronique se rapporte ou avec leur aval; 

i) l’utilisation ou la reproduction que vous faites des renseignements publics ne doivent pas en fausser ou en déformer le contenu. 

Dispositions générales. 

Sous réserve des autres utilisations autorisées des renseignements publics indiquées ci-dessus, (i) votre accès au site Web public de SEDAR+ (et à son contenu) et son utilisation sont limités à la visualisation du contenu tel qu’il est affiché dans les pages Web faisant partie du site Web public de SEDAR+ qui vous sont accessibles ou à l’impression d’une seule copie des renseignements publics pour votre usage personnel; et (ii) il ne vous est conféré aucun autre droit de reproduire, de télécharger, de modifier, de republier, de distribuer ou d’utiliser autrement le contenu à l’extérieur du site Web public de SEDAR+. 

Cessation de l’utilisation. 

Malgré tout accès, droit ou licence conférés par les conditions d’utilisation : (i) l’ASC peut, à son entière discrétion, limiter, restreindre ou révoquer tout accès, droit ou licence qui vous est conféré aux termes des conditions d’utilisation ou y mettre fin; et (ii) si l’ASC vous fait parvenir ou affiche dans le site Web public de SEDAR+ un avis indiquant que vous devez cesser d’utiliser toute partie du contenu, vous convenez de retirer, d’effacer et de supprimer ce contenu (y compris les renseignements qu’il contient) si vous l’avez utilisé et, si vous l’avez envoyé à des tiers, de leur faire retirer, effacer et supprimer ce contenu, dès que possible. 

3.  Dossiers électroniques

Tous les dossiers électroniques sont transmis à SEDAR+ par le déposant par voie électronique ou en son nom. Le déposant par voie électronique est responsable de l’ensemble du contenu de ses dossiers électroniques et il lui incombe de s’assurer que tous les consentements nécessaires ont été obtenus afin de communiquer les renseignements personnels contenus dans les dossiers électroniques. Des erreurs peuvent se produire dans le processus de dépôt ou de transmission, ce qui peut entraîner la reproduction inexacte ou incomplète des divers documents téléchargés et affichés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les dossiers électroniques peuvent contenir des erreurs techniques ou typographiques. Les documents et les renseignements transmis au moyen de SEDAR+ ne sont pas tous accessibles à partir du site Web public de SEDAR+. Par exemple, entre autres choses, certains documents ont pu être déposés auprès des ACVM sur support papier pour des raisons de confidentialité ou par suite d’une dispense pour difficultés. En outre, certains documents peuvent ne pas avoir été rendus publics par les organismes destinataires ou peuvent l’avoir été par erreur, et retirés par la suite. 

Vous reconnaissez qu’il peut se produire un délai entre le moment où un dossier électronique est transmis au moyen de SEDAR+ et celui où il est affiché dans le site Web public de SEDAR+. 

Le site Web public de SEDAR+ et le contenu ne sont pas conçus pour fournir à qui que ce soit des avis juridiques, comptables, financiers ou fiscaux particuliers et on ne saurait les invoquer à cet égard. L’ASC et les autres membres des ACVM ne peuvent être tenus responsables de la confiance, préjudiciable ou autre, que vous pourriez accorder aux renseignements qui figurent dans le site Web public SEDAR+ ou le contenu. 

Conformément à l’Instruction générale relative au Règlement 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) (l’« Instruction générale 13-103 »), les membres des ACVM estiment que, pour l’application de la législation et des directives en valeurs mobilières et à toute autre fin connexe, la version officielle de tout document transmis au moyen de SEDAR+ est le document qui y est enregistré.

4.  Protection des renseignements personnels

L’accès au site Web public de SEDAR+ (y compris son contenu) et l’utilisation que vous en faites sont assujettis à la déclaration sur la protection des renseignements personnels, intégrée par renvoi dans les présentes, que vous pouvez consulter au https://www.sedarplus.ca/onlinehelp//declaration-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/?lang=fr. 

Le Règlement 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et l’Instruction générale 13-103, avec leurs modifications, énoncent les règles et les politiques des ACVM touchant le dépôt électronique de documents et de renseignements connexes. Les renseignements personnels ou toute autre information sur les personnes physiques compris dans SEDAR+ et le contenu sont régis par les lois sur la protection des renseignements personnels, notamment la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s’applique aux déposants par voie électronique et celle sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public qui s’applique à l’ASC et aux autres membres des ACVM. Vous ne devez pas recueillir, utiliser ou communiquer de renseignements personnels compris dans le contenu à d’autres fins que celles auxquelles les renseignements sont mis à la disposition du public en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, y compris à des fins de commercialisation, à moins d’avoir obtenu tous les consentements exigés en vertu des dispositions applicables de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels et de la législation canadienne antipourriel. Pour connaître les fins auxquelles les renseignements sont mis à la disposition du public en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, consultez la déclaration sur la protection des renseignements personnels. Vous vous engagez à indemniser l’ASC et les autres membres des ACVM des coûts, dépenses, dommages-intérêts accordés ou règlements effectués relativement à toute procédure, plainte, action ou réclamation faite par un tiers ou une personne physique, ou relativement au respect, par l’ASC ou les autres membres des ACVM, de toute ordonnance ou toute directive prononcée à leur endroit par un commissaire à la protection de la vie privée, un tribunal judiciaire ou administratif ou une personne pour une infraction ou un manquement aux dispositions applicables de la législation sur la protection des renseignements personnels ou aux conditions d’utilisation dans le cadre de la collecte, de l’utilisation ou de la communication, par vous, de renseignements personnels compris dans le contenu. 

5.  Interdictions

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer les mesures de sécurité du site Web public de SEDAR+, notamment : a) d’utiliser le site Web public de SEDAR+ ou le contenu d’une manière susceptible de les endommager, de les désactiver, de les surcharger ou d’y porter atteinte, ou d’en entraver l’utilisation par une autre personne; b) d’utiliser un robot, un collecteur ou tout autre dispositif automatique, logiciel ou procédé manuel afin de contrôler ou de copier des pages Web du site Web public de SEDAR+ ou le contenu, d’y accéder, d’y faire des captures de données d’écran ou d’en entraver l’utilisation; c) d’accéder à du contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés, ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification, ou de tenter de le faire; d) d’introduire un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible; e) faire subir au site Web public de SEDAR+ une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, une inondation, un bombardement électronique ou un plantage informatique et f) de tenter de nuire autrement au bon fonctionnement du site Web public de SEDAR+. 

Vous convenez de n’entreprendre aucune activité imposant une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur l’infrastructure du site Web public de SEDAR+. Vous convenez de ne pas effectuer de recherches automatisées dans le site Web public de SEDAR+ (y compris au moyen de « robots » ou de « vérificateurs de liens » automatiques) et de ne pas tenter d’accéder aux pages de recherche, de les recharger, de les rafraîchir ou d’ envoyer d’autres demandes aux serveurs transactionnels de manière répétitive si, de l’avis raisonnable de l’ASC, de telles recherches ou actions répétitives ralentissent indûment le site Web public de SEDAR+. 

Vous convenez qu’à moins d’avoir obtenu le consentement écrit de l’ASC, vous n’êtes autorisé à fournir un lien au site Web public de SEDAR+ ou à une partie de celui-ci (y compris dans un autre site Web) qu’à la condition a) que l’utilisateur soit directement dirigé vers le www.sedarplus.com et non vers d’autres pages du site Web public de SEDAR+; b) que l’apparence, la position et tout autre aspect du lien soient justes et légaux et qu’ils n’endommagent pas ni ne diluent la réputation ou la cote d’estime de l’ASC et des autres membres des ACVM ou de leurs marques de commerce respectives et c) que l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne suggèrent pas une association avec l’ASC ou les autres membres des ACVM, ou une approbation, un aval ou un parrainage de leur part. Malgré ce qui précède, tout émetteur de titres peut fournir un lien direct vers ses propres dossiers électroniques (c’est-à-dire les dossiers déposés dans SEDAR+ par cet émetteur ou en son nom, cet émetteur étant une société, un fonds d’investissement ou toute autre partie juridiquement tenue d’effectuer de tels dépôts dans SEDAR ou habilitée à le faire) affichés dans le site Web public de SEDAR+. L’ASC se réserve le droit de révoquer son consentement à la fourniture d’un tel lien à tout moment et à son entière discrétion. 

Vous convenez de ne pas faire paraître dans un cadre tout ou partie du site Web public de SEDAR+ dans un autre site (notamment, lorsque l’utilisateur clique sur un lien autorisé, le site Web public de SEDAR+ doit s’afficher en format plein écran et non dans un encadré sur le site Web hôte). 

6.  Propriété et réserve de droits

Les marques de commerce SEDAR+, SEDAR PLUS et SEDAR+ Design ainsi que les noms de domaine sedarplus.com, sedarplus.ca, sedarplus.net et sedarplus.org sont des marques de commerce ou des noms commerciaux de l’ASC (collectivement, les « marques de commerce de l’ASC »). Les noms des autres sociétés, produits ou services mentionnés sur le site Web public de SEDAR+ (y compris dans les renseignements publics) peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de leurs propriétaires respectifs (les « marques de commerce de tiers »). Aucune disposition des conditions d’utilisation ni aucun élément du site Web public de SEDAR+ (y compris dans les renseignements publics) ne saurait être interprété comme vous octroyant, expressément, implicitement ou autrement, une licence ou quelque autre droit d’utilisation des marques de commerce de l’ASC ou des marques de commerce de tiers. 

Vous reconnaissez et convenez que vous n’acquérez aucun autre droit ni aucune autre licence d’exploitation à l’égard du site Web public de SEDAR+ (y compris à l’égard du contenu) que le droit limité d’accéder au site Web public de SEDAR+ (y compris au contenu) et de l’utiliser conformément aux conditions d’utilisation. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes sont réservés. Vous pouvez utiliser le site Web public de SEDAR+ à la condition de reconnaître et de convenir que ce site Web, notamment la sélection et l’arrangement du contenu, est soumis au droit d’auteur et que ce droit d’auteur appartient à l’ASC, aux autres membres des ACVM ou à leurs concédants de licences respectifs. L’utilisation non autorisée des marques de commerce de l’ASC, des marques de commerce de tiers ou des droits d’auteur, de quelque autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété exclusive de l’ASC ou des autres membres des ACVM est strictement interdite. Il vous est interdit de retirer les marques, avis ou mentions afférents à l’origine, à l’identification ou à la propriété des documents, des marques de commerce ou des droits d’auteur. Toute utilisation, reproduction, modification ou distribution non autorisée du contenu ou du site Web public de SEDAR+ est strictement interdite et peut causer à l’ASC et aux autres membres des ACVM un préjudice grave que des dommages-intérêts pourraient ne pas réparer suffisamment, auquel cas l’ASC et les autres membres des ACVM pourraient demander et obtenir une injonction ou une autre réparation en equity, outre les autres voies de droit à leur disposition. L’ASC se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, notamment des poursuites, en vue d’empêcher les activités non autorisées. 

7.  Droit applicable

En plus de vous conformer aux conditions d’utilisation, vous devez utiliser le site Web public de SEDAR+ (y compris le contenu) à des fins légitimes seulement et conformément à toutes les lois applicables, notamment les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. 

Vous ne devez en aucun cas utiliser le site Web public de SEDAR+ (y compris le contenu), ou une œuvre qui en est dérivée ou une partie de celui-ci, d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété exclusive ou intellectuelle de l’ASC, des autres membres des ACVM ou de tout autre tiers sur le site Web public de SEDAR+ (y compris le contenu).  

8. Liens vers des sites Web de tiers

Le site Web public de SEDAR+ peut contenir des liens ou des pointeurs vers des sites de tiers (les « sites liés »). À moins d’indication précise, l’ASC n’exerce aucun contrôle sur les sites liés, leur contenu ou les biens ou les services qui y sont vendus ou offerts et, par conséquent, l’ASC ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Les sites liés ne sont fournis que pour des raisons de commodité, et l’inclusion d’un lien ne signifie pas que l’ASC cautionne, recommande, approuve, garantit ou appuie le site, son contenu, les biens ou les services vendus ou offerts sur ce site ou par son intermédiaire, ou est associée à son exploitation. Vous utilisez les sites liés entièrement à vos risques. Aucune disposition des conditions d’utilisation ne vous confère quelque droit ou autorisation que ce soit à l’égard des sites liés. 

9.  Exonération de responsabilité

L’ACCÈS AU SITE WEB PUBLIC DE SEDAR+ ET AU CONTENU AINSI QUE LEUR UTILISATION SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, ET VOUS UTILISEZ LE SITE WEB PUBLIC DE SEDAR+ ET LE CONTENU ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES CONDITIONS D’UTILISATION, L’ASC, LES AUTRES MEMBRES DES ACVM ET LEURS SALARIÉS, MANDATAIRES, MEMBRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU TIERS FOURNISSEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIÉES AUX ACVM ») NIENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. L’ASC ET LES PARTIES LIÉES AUX ACVM NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET NE POSENT AUCUNE CONDITION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’INTÉGRALITÉ, À L’ACTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À L’OPPORTUNITÉ, À LA SÉQUENCE OU À L’UTILITÉ DU SITE WEB PUBLIC DE SEDAR+, DU CONTENU OU DES BIENS, DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB PUBLIC DE SEDAR+. L’ASC ET LES PARTIES LIÉES AUX ACVM N’ENGAGENT AUCUNEMENT LEUR RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONTENU, N’EN FONT AUCUNE VÉRIFICATION INDÉPENDANTE ET N’ASSUMENT AUCUNE OBLIGATION DE LE METTRE À JOUR OU D’INFORMER QUICONQUE DES FAITS NOUVEAUX CONCERNANT SEDAR+. Le contenu peut être modifié ou supprimé sans préavis. Nul ne saurait supposer que le contenu de SEDAR+ ou le site Web public de SEDAR+ sont exempts d’erreurs, à jour, exacts ou complets, ou que SEDAR+ ou le site Web public de SEDAR+ fonctionneront sans interruption. Il incombe à l’utilisateur du Web public de SEDAR+ de prendre les précautions nécessaires afin que ce qu’il sélectionne pour son usage ne contienne ni virus, ni ver, ni cheval de Troie, ni aucun autre élément destructeur. 

Vous êtes le seul responsable de la mise en place de dispositifs de sécurité afin de protéger l’intégrité de vos données et de votre système lorsque vous utilisez le site Web public de SEDAR+ et le contenu. Vous et, le cas échéant, toute personne utilisant des renseignements que vous avez tirés du contenu et du site Web public de SEDAR+ êtes les seuls responsables de l’ensemble des conséquences, peu importe leur portée, découlant de votre accès et de l’accès de cette autre personne au site Web public de SEDAR+ et au contenu, et de leur utilisation par vous ou par cette autre personne. 

Dans toute la mesure permise par la loi, l’ASC ou les parties liées aux ACVM ne sont en aucun cas responsables des dommagesintérêts directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs non plus que des dommagesintérêts pour manque à gagner découlant des conditions d’utilisation, ou de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du site Web public de SEDAR+, du contenu ou d’un service fourni par l’intermédiaire du site Web public de SEDAR+. Si, malgré ces exclusions, l’ASC ou les parties liées aux ACVM sont tenues responsables envers vous à quelque titre que ce soit, leur responsabilité totale est limitée à la somme de 20 $. Ces exclusions et limitations s’appliquent, que la responsabilité naisse d’une garantie, d’un contrat, d’un délit, de la négligence ou de toute autre théorie juridique, sans égard aux avis. 

10.  Modification des conditions d’utilisation 

L’ASC peut modifier les conditions d’utilisation ou la déclaration sur la protection des renseignements personnels à tout moment. À moins que l’ASC n’indique le contraire, ces modifications prennent effet au moment où elles sont affichées sur le site Web public de SEDAR+ et s’appliquent à tous les accès au site Web public de SEDAR+ et au contenu ainsi qu’à leur utilisation continue. Vous convenez d’examiner régulièrement les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection des renseignements personnels afin de prendre connaissance de toute modification. Le fait de continuer d’accéder au site Web public de SEDAR+ ou au contenu et de les utiliser après la modification des conditions d’utilisation ou de la déclaration sur la protection des renseignements personnels signifie que vous acceptez les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection des renseignements personnels ainsi modifiées. Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux conditions d’utilisation ou à la déclaration sur la protection des renseignements personnels, cessez d’accéder au site Web public de SEDAR+ ou au contenu et de les utiliser. 

11.  Modification du site Web public de SEDAR+ 

L’ASC se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier tout aspect du site Web public de SEDAR+ ou du contenu (notamment au moyen d’ajouts ou de retraits), ou d’en suspendre, d’en faire cesser ou d’en supprimer l’utilisation (notamment au moyen de retraits dans le contenu), en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis aux utilisateurs actuels, antérieurs ou potentiels. 

12.  Suspension et résiliation des droits d’accès et d’utilisation 

Vous reconnaissez et convenez que l’ASC peut, à son entière discrétion et sans préavis, limiter, suspendre, faire cesser ou bloquer l’accès au site Web public de SEDAR+ à partir d’une adresse Internet donnée, ou votre accès au site Web public de SEDAR+ ou votre utilisation de celui-ci, ou exercer tous les autres recours qui lui sont ouverts en droit ou en equity, pour quelque raison que ce soit, notamment si l’ASC estime que votre conduite contrevient aux conditions d’utilisation ou qu’elle viole ses droits, ceux des autres membres des ACVM ou ceux d’autres utilisateurs du site Web public de SEDAR+, ou si vous n’avez pas le consentement nécessaire de l’ASC pour utiliser le site Web public de SEDAR+ ou y accéder d’une manière particulière. 

13.  Droit applicable 

Les conditions d’utilisation sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois applicables en Alberta, et les parties aux présentes se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta à l’égard de toutes les affaires qui en découlent. 

14. Dispositions diverses

Les dispositions des articles 4 (Protection des renseignements personnels) et 9 (Exonération de responsabilité) continuent de produire leurs effets après la cessation des conditions d’utilisation. L’omission de faire appliquer une modalité des conditions d’utilisation ou la renonciation à cette application n’est pas réputée constituer une renonciation ou une renonciation continue à l’application de cette modalité ou de quelque autre modalité des conditions d’utilisation, et cette omission ou renonciation ne saurait être interprétée en ce sens. Toute modalité ou partie d’une modalité des conditions d’utilisation qui est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent dans un territoire donné est dissociée, limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et est réputée remplacée par la modalité ou  partie de modalité valide et exécutoire qui correspond le plus étroitement possible à l’esprit de la disposition originale, et les dispositions restantes des conditions d’utilisation conservent leur pleine portée et leur plein effet. Les conditions d’utilisation ont préséance sur tout élément du site Web qui est incompatible avec elles. Toute cause d’action découlant des conditions d’utilisation ou s’y rapportant doit être intentée dans les deux années suivant la naissance de la cause d’action, faute de quoi elle fait, par les présentes, l’objet d’une renonciation et est définitivement prescrite. Les rubriques ne sont insérées qu’à des fins de commodité et ne servent aucunement à interpréter les conditions d’utilisation. 

15.  Pour communiquer avec l’ASC

Tout avis que vous souhaitez donner à l’ASC conformément aux conditions d’utilisation doit être envoyé à l’Alberta Securities Commission, a/s du poste de service des ACVM, à l’attention de l’administrateur de SEDAR+, 12, boulevard Millennium, bureau 210, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0M3, par courriel à sedarplus@csa-acvm.ca, ou à toute autre adresse indiquée dans un avis. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du site Web public de SEDAR+, communiquez avec le poste de service des ACVM, au 1 800 219-5381 ou par courriel à sedarplus@csa-acvm.ca. L’ASC ne garantit pas la confidentialité des communications envoyées par courriel ou autrement par l’intermédiaire du site Web public de SEDAR+. 

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